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Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Régine MAYEUX, agissant au nom de l’entreprise individuelle Molia'Com, et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
  • Infographie - Logos, flyers, plaquettes, affiches, encarts publicitaires, emailings, etc...
  • Créations de sites Internet - Référencement naturel
  • Télésecrétariat général
  • Opérations de marketing
  • Ecrivain Public
Toute prestation accomplie par l’entreprise Molia'Com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales et leur acceptation.
L’entreprise Molia'Com s'engage à mener à bien la mission qui lui est confiée, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Clause n° 2 : Tarifs et lieux

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais d’affranchissement et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

Pour toute commande d'une prestation de mailing courrier, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
L’entreprise Molia'Com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.
De manière générale, les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. En cas d’urgence, une majoration de 50% sera appliquée les samedis, dimanches et jours fériés.

Les prestations prévues à la clause n° 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux de Régine Mayeux ou dans ceux du client, après accord de chacun.
Pour toute demande de prestation sur site ne représentant pas 3 heures de travail consécutives, des frais de déplacement de 20 € hors taxe seront facturés au client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Molia'Com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Une remise de 10 % sera appliquée lors de la première commande, hors création de site Internet (non cumulable et plafonnée à 100 €uros).
Une remise de 20 % sera appliquée pour les étudiants et les demandeurs d'emploi sur présentation d'une carte, hors création de site Internet (non cumulable et plafonnée à 200 €uros).
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (non cumulable et plafonnée à 100 €uros).

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
  • soit par chèque bancaire ou postal,
  • soit par carte bancaire.
Particularité géographique : il y a lieu de distinguer deux zones de clientèle :
  • Une zone locale, située dans un rayon maximum de 50 kilomètres autour du siège de l’entreprise Molia'Com,
  • Une zone distante, située à plus de 50 kilomètres dudit siège social.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client en zone locale devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le client en zone distante devra verser un acompte de 50%, le solde devant être payé, dans tous les cas suivant la date de règlement portée sur la facture, et à défaut, à réception des prestations commandées.

Clause n° 6 : Délai conventionnel de contestation de facture

Toute facture établie par l’entreprise Molia’Com est définitivement acceptée par le client si elle n'a pas fait l'objet d'une contestation expressément motivée par lettre recommandée dans la huitaine de sa réception, cette dernière étant contractuellement réputée réalisée le troisième jour ouvrable suivant la date d'émission.

Clause n° 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul de pénalités sous forme d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la livraison des prestations), ainsi que tous les frais annexes issus du défaut de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement convenue selon la clause n° 5.
  • Le droit de surseoir à d’éventuelles nouvelles commandes et livraisons.


Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n° 6, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Molia'Com.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Les mises en page et réalisations créées par l’entreprise Molia'Com restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. L’entreprise Molia'Com se réserve le droit de refuser de fournir une quelconque sauvegarde des prestations sur quelque support que ce soit.

Clause n° 10 : Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à allocation de dommages et intérêts ou à annulation de la commande.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Molia'Com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Responsabilité

ll appartiendra au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance de tout risque de dommage ou de détérioration des fichiers informatiques ou autres documents qui seront confiés à l’entreprise Molia'Com pour la réalisation de la prestation commandée.
Par conséquent, et compte tenu de la nature des risques encourus par ce type de support, le client renonce à rechercher la responsabilité de l’entreprise Molia'Com.

Les textes, images et documents confiés à l'entreprise Molia'Com restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyright.
L'entreprise Molia'Com ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

Clause n° 13 : Confidentialité

L’entreprise Molia'Com considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de la prestation qui lui est demandée. L’entreprise Molia'Com, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestations de services est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.

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